Nous prenons acte que par cette délibération vous vous conformez à l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme. Le Conseil Municipal est donc appelé à désigner un de ses membres pour délivrer un permis de construire à Monsieur le Maire sous le numéro 01304123K0010. La demande de permis a été déposée le 17 février 2023.
Or, les habitantes et habitants du quartier où je réside, ont pu constater qu’un panneau posé sur un terrain annonçait que le 19 mai 2022, un permis de construire sous le numéro 01304121K0085 avait été accordé à Monsieur Hervé Granier. S’il ne s’agit pas d’un homonyme, je ne me souviens pas qu’une délibération ait eu lieu pour ce permis. Doit-on conclure que si ce permis avait bien été accordé à Monsieur le Maire, il l’avait été sans se conformer à l’article cité dans cette délibération et dans ce cas était illégal.
Ces 2 permis concernent-ils le même projet immobilier ? Si oui le premier permis est donc annulé ?