Conseil municipal du 17 octobre 2024

Motion Ulis. Gabriel Péri

Motion sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans la ville de Gardanne

La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté dans l’école ou dans un établissement scolaire le plus proche de son domicile.
La volonté de l’inclusion scolaire a été réaffirmée par d’autres lois en 2013 et 2019 (loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, n° 213-595 du 8 juillet 2013 et loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance). Il s’agissait d’abord de mettre fin à l’injustice que constituait la déscolarisation d’enfants dont les familles ne trouvaient pas de structures adaptées ou encore l’éloignement forcé des enfants en situation de handicap pour se rendre dans des structures spécialisées.

Cependant, la scolarisation en milieu ordinaire souffre d’un manque de places et de moyens humains. Ainsi, deux Ulis écoles de la ville accueillent 24 enfants pour seulement 13 places en Ulis collège. Des élèves bénéficiant d’un dispositif ULIS en primaire s’en retrouvent de ce fait privés à l’entrée au collège, plaçant élèves et familles dans une grande détresse. Les places en instituts médicaux-éducatifs (IME) sont si peu nombreuses, qu’à Gardanne certains jeunes attendent d’y être accueillis depuis plus de neuf ans et sont à défaut en ULIS. Beaucoup d’élèves sont également en listes d’attente pour pouvoir bénéficier d’un accompagnement médico-social (SESSAD). Pourtant tous ces droits sont notifiés dans leurs projets personnalisés de scolarisation (PPS).

Nous constatons également qu’au collège Gabriel Péri, la coordonnatrice du dispositif ULIS est à mi-temps et n’est pas complétée, ce qui ne permet pas aux élèves de bénéficier de temps de regroupements en ULIS suffisants pour répondre à leurs besoins et soutenir leur inclusion.

Le conseil municipal de Gardanne réuni le 17 octobre 2024 demande :
- qu’une deuxième Ulis-collège soit ouverte à la rentrée scolaire prochaine dans l’autre établissement de la ville : le collège Pesquier,
- que l’enseignante du dispositif Ulis, à mi-temps soit complétée par un.e autre enseignant.e afin que l’ensemble des actions éducatives, administratives et de coordination, qui permettent aux enfants en situation de handicap de pouvoir bénéficier d’un enseignement et accompagnement adaptés, puissent être mises en œuvre,
- que les effectifs des AESH (accompagnants d’enfants en situation de handicap) correspondent aux nombres d’heures notifiées par la MDPH, que leur formation, leur rémunération et leurs conditions de travail soient améliorées.